TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. A B, représenté par l'AARPI Thémis, Me Ciaudo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 21 mai 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 12 avril 2022 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Moulins ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la justice. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRION 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 mb