TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. A B, représenté par le cabinet d'avocats Samson - Iosca, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de rectifier son relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier son relevé d'information intégral ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 6 juillet 2022 portant sur le refus d'annulation de la décision 48SI et au rejet du surplus. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2.Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A M. B et au Ministre de l'intérieur. 
 Fait à Poitiers, le 18 novembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°2201702