TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, la société par actions simplifiée Neuralytics, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Racine, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de restitution du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2020 ; 
 2°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche qu'elle a déclaré au titre de l'année 2020 pour un montant de 50 973 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 16 août 2022, la société par actions simplifiée Neuralytics a été mise en demeure de produire, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête dans un délai de quinze jours. 
 Par un acte, enregistré le 30 août 2022, la société par actions simplifiée Neuralytics, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Racine, déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 30 août 2022, la société par actions simplifiée Neuralytics déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée Neuralytics. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Neuralytics et au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 2 septembre 2022. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière