TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mars, 4 et 27 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Serra, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle la commune de Traenheim a refusé de communiquer le plan sommaire d'urbanisme du 12 mai 1971 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin a refusé de communiquer le plan sommaire d'urbanisme du 12 mai 1971 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Traenheim de lui communiquer le plan sommaire d'urbanisme du 12 mai 1971 ou de justifier des démarches entreprises vainement pour le retrouver ;  
 4°) d'enjoindre à la DDT du Bas-Rhin de lui communiquer ce plan ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Traenheim et de la DDT du Bas-Rhin une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mai et 27 juillet 2022, présentés par la SELARL Soler-Couteaux et associés, la commune de Traenheim, représentée par son maire,  conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité comme mal dirigée ou, à défaut, à son rejet au fond. Elle produit le plan sommaire d'urbanisme du 12 mai 1971. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, M. A demande au tribunal de céans de donner acte de son désistement de la requête, et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, la commune de Traenheim accepte le désistement et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Traenheim présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Traenheim présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Traenheim et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 6 septembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,