TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, M. B A, représenté 
 par Me Le Junter, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel la préfète 
 de l'Aube a décidé son expulsion ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative 
 à l'aide juridique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, 
 ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Selon l'article R.221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : () Yonne () ".  
 3. L'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 dont M. A demande l'annulation a le caractère d'une décision individuelle en matière de police. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside chez Mme C A 14 rue des Bleuets à Auxerre (89000). Ainsi, la requête de M. A relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon. Il y a lieu, par suite, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier 
 à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif 
 de Dijon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon, 
 à M. B A et à la préfète de l'Aube. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 août 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P. CRISTILLE