TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201707_20221212
- Date
- 12 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 juillet 2022 et le 1er août 2022, Mme A B C, représentée par Me Bernal, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 19 janvier 2022 par la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, en vue du recouvrement d'une somme de 6 050,95 euros correspondant à un trop-perçu d'indemnité de coordination pour la période du 30 avril 2021 au 31 décembre 2021, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 23 août 2022, la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées informe le tribunal qu'elle a annulé le titre de recette litigieux. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, Mme B C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte enregistré le 16 novembre 2022, Mme B C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B C et à la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées. Fait à Pau, le 12 décembre 2022. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition : La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 décembre 2022
Référence
ORTA_2201707_20221212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel