TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2201707_20230615
- Date
- 15 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M. B, représenté par Me Laumet, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Talloires-Montmin a délivré un permis de construire à Mme A ; - de mettre à la charge de la commune de Talloires-Montmin et de Mme A la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, Mme A accepte le désistement du requérant. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la commune de Talloires-Montmin et à Mme A. Fait à Grenoble le 15 juin 2023. La présidente de la 2ème chambre, Dominique Jourdan La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2201707
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Chronologie de l'affaire
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TA3815 juin 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 juin 2023
Référence
ORTA_2201707_20230615
Données disponibles
- Texte intégral