TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 18 août 2022
- ECLI
- ORTA_2201708_20220818
- Date
- 18 août 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet et 26 juillet 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 21 juillet 2022 par Pôle emploi au titre d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un acte, enregistré le 2 août 2022, Mme A déclare se se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée à Pôle emploi Grand Est. Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 août 2022. Le président de la 3ème chambre, Signé P. CRISTILLE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 août 2022
Référence
ORTA_2201708_20220818
Données disponibles
- Texte intégral