TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2022 et le 6 janvier 2023, M. A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Erquy a refusé de lui apporter les explications utiles s'agissant de l'attribution d'un logement situé sur le territoire communal ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Erquy de se conformer à la loi, de communiquer la liste des cessions immobilières de la commune depuis le 1er janvier 2022 en faveur de Côtes-d'Armor Habitat et de Terres d'Armor Habitat ainsi que de l'ensemble des logements sociaux de type T2 vacants depuis le 1er janvier 2022, de permettre l'accès au dossier du candidat retenu pour l'attribution du logement A n°3 situé Lot du Gault sur le territoire communal, de préciser la composition socio-professionnelle de chaque lotissement identifié de Côtes-d'Armor Habitat, de BSB Les Foyers et de Terres d'Armor Habitat et de communiquer les conventions de réservation conclues pour chaque lotissement ; 
 3°) d'enjoindre à la commune d'Erquy de communiquer la copie du procès-verbal des débats relatifs à l'attribution du logement A n°3, lot du Gault à Erquy, sous astreinte à compter d'un bref délai suivant la notification de la décision à intervenir. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".  
 2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune d'Erquy. 
 Une copie en sera adressée à Terres d'Armor Habitat. 
 Fait à Rennes, le 17 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.