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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 10 février 2022, n° 22NT00351 enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la cour administrative de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée pour Mme B A. Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, Mme B A, représentée par Me Péquignot, demande au tribunal demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Laval a prononcé son licenciement pour inaptitude physique ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Laval la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2201718 constitue en réalité le doublon de l'affaire n° 2201586, enregistrée au greffe du tribunal le 7 février 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2201586. Par suite, les documents de la requête n° 2201718 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2201586. O R D O N N E : Article 1er: Les productions enregistrées sous le numéro 2201718 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2201586. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Nantes, le 17 octobre 2022. La première vice-présidente, F. SPECHT
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA4417 octobre 2022Cette décision
ORTA_2201718_20221017
- TA312 juillet 2025DTA_2201718_20250702
- TA4430 octobre 2025DTA_2201586_20251030
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