TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, la Société Coopérative Fromagerie Mont et Vallée, représentée par Me Suissa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet du Doubs l'a rendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 1 029 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 du préfet du Doubs a procédé à la liquidation partielle de cette astreinte pour la période du 4 août 2022 au 26 septembre 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet du Doubs informe le tribunal que l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2022 a été rapporté et conclut au rejet de la requête.  
 Par un courrier, enregistré le 22 février 2023, la Société Coopérative Fromagerie 
 Mont et Vallée déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la Société Coopérative Fromagerie Mont et Vallée est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Coopérative Fromagerie Mont et Vallée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Coopérative Fromagerie Mont et Vallée et au préfet du Doubs. 
 Fait à Besançon le 31 mars 2023. 
 Le président, 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2201721