TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B C A, représentée par Me Hakkar, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle le préfet du Doubs a ajourné sa demande en vue d'acquérir la nationalité française à deux ans, " notifiée le 12 mai 2022 " par le ministre de l'intérieur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret        n°93-1362 du 30 décembre 1993 ". 
 3. La requête de Mme A est dirigée contre une décision rejetant sa demande tendant à obtenir la nationalité française en application du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. Par suite, en application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur ladite requête est le tribunal administratif de Nantes. 
 4. Il résulte ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête de Mme A au tribunal administratif de Nantes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Besançon, le 7 novembre 2022. 
 Le président, 
 T. Trottier