TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Le 19 avril 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à Pôle emploi Normandie concernant une décision du 11 avril 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi - Rouen Beauvoisine a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 4 mars 2022 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter de cette date.  
 Une demande de régularisation a été adressée le 29 avril 2022 à Mme A lui demandant d'expliciter sa requête au moyen du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative et ce, dans un délai de quinze jours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 411-1 de ce même code dispose que : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".  
 2. Par sa requête, Mme A conteste la décision du 11 avril 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi - Rouen Beauvoisine a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 4 mars 2022 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter de cette date. Or, cette requête comporte uniquement la décision attaquée ainsi que les copies d'un procès-verbal de comparution et du recours administratif préalable obligatoire formulé par la requérante. La requérante, qui a été invitée à expliciter et compléter sa demande par la production des documents ou éléments permettant de juger le litige, n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, renvoyé le formulaire joint à la demande de régularisation. Par suite, la requête, qui ne satisfait pas aux exigences des articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'est plus susceptible d'être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des 4° et 7° de l'article R. 222-1 précité de ce code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi Normandie. 
 Fait à Rouen, le 18 juillet 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.