TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, Mme A épouse C demande au Tribunal de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des corps interministériels et corps communs (IFSE). 
 Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête, après régularisation de sa situation.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la justice. 
 Fait à Grenoble, le 30 août 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201741