TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, M. B A conteste la décision de trop-versé de solde jointe à son bulletin mensuel de solde du mois d'avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. En se bornant à critiquer les modalités de recouvrement du trop-versé qui lui a été notifié par la décision litigieuse, M. A n'invoque à l'encontre de la décision constatant l'existence d'un trop-versé que des moyens inopérants. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nancy, le 19 juillet 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.