TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme B A, en qualité de présidente de la SAS Midi Pile, demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 21 octobre 2021 par la direction régionale des finances publiques Auvergne Rhône-Alpes correspondant à un trop-perçu d'aide versée en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans le cadre du fonds de solidarité pour les entreprises d'un montant de 26000 euros.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre et 6 novembre 2023, la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme après calcul, ramène le trop-perçu à 2186 euros.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la SAS Midi Pile déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autre pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ().
2. Le désistement de la requête de la SA Midi Pile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Midi Pile.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Midi Pile et à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
Caroline BENTÉJAC
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2201747pc