TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de l'Yonne demande au tribunal d'annuler l'article 5 du contrat à durée déterminée n° RH-2022-23 conclu entre la ville d'Auxerre et M. A B ouvrant droit à l'attribution d'un logement de fonctions pour nécessité absolue de service, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 28 mars 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, la commune d'Auxerre doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un courrier en date du 11 octobre 2022, le président du tribunal a invité 
 le préfet de l'Yonne à produire, dans un délai de 1 mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il estime inutile de répliquer mais qu'il maintient les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple ; 
 Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet de l'Yonne déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet de l'Yonne a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de l'Yonne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Yonne et à la commune d'Auxerre. 
 Fait à Dijon le 27 octobre 2022. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière 
 lc