TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2022, Mme A B, représentée par  
 Me Trink, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses de faire droit à sa demande tendant à se voir octroyer une admission exceptionnelle au séjour par le travail en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 avril 2022 et le 5 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister des conclusions de la requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et la préfète du Val-de-Marne. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,