TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement total de l'imposition litigieuse par une décision du 2 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, par une décision du 2 juin 2023, a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme B tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :    Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. 
 Fait à Limoges, le 30 août 2023. 
     
 Le président, 
 D. ARTUS   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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