TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, la société à responsabilité limitée (SARL)  BERCY 12, représentée par Me Gaffodio, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette 305555/2021 du 3 décembre 2021 établi à l'encontre de la société, exploitante de la brasserie Le Chambertin ; 
 2°) de prononcer la décharge de 3.287,36 euros à son bénéfice au titre des droits de voirie concernant les terrasses installées sur la rue Chambertin, considérée à tort comme une voie piétonne ;  
 3°) de reconnaître comme irrégulier le classement de la rue Chambertin en voie piétonne ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 22 septembre 2022, la SARL BERCY 12 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 22 septembre 2022 et communiqué à la partie adverse, la SARL BERCY 12, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL BERCY 12. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL BERCY 12 et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 3 octobre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, de la 4ème section, 
 J.F. Simonnot 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.