TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2022 et le 8 novembre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la restitution d'un acompte forfaitaire prélevé en 2022 dans le cadre du prélèvement à la source par la société Air Liquide sur les dividendes qu'elle lui a versés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il n'est pas contesté que, comme le fait valoir l'administration fiscale, l'acompte en litige a été restitué à M. A à l'occasion de l'établissement de son imposition sur le revenu au titre de ses revenus de l'année 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
 Fait à Caen, le 1er mars 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis