TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 17 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2201767_20230117
- Date
- 17 janvier 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. B A, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le préfet du Jura a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois à compter de la date de retrait du titre. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête. Par un courrier, enregistré le 3 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Jura. Fait à Besançon le 17 janvier 2023. La présidente de la 2ème chambre, S. Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier - p 2 - N°2201767
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Chronologie de l'affaire
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TA2517 janvier 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 janvier 2023
Référence
ORTA_2201767_20230117
Données disponibles
- Texte intégral