TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 4 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Florendi, représenté par Me Moayed, demande au tribunal : 
 1°) de réformer la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté la réclamation préalable aux fins de décharge de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes dues au titre de l'année d'imposition 2019 ; 
 2°) de condamner l'administration fiscale à calculer la valeur locative des biens passibles de taxe foncière de l'établissement industriel en litige conformément aux motifs exposés dans la réclamation préalable ce qui la conduira à prononcer un dégrèvement s'établissant à 4 680 euros au titre de l'année d'imposition 2019 ; 
 3°) de condamner l'administration fiscale au remboursement des frais irrépétibles à hauteur de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande de frais irrépétibles. 
 Par courrier, enregistré le 12 septembre 2022, la SAS Florendi s'est désistée de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, la SAS Florendi s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Florendi. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Florendi et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 14 septembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.