TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B, représentée par la Selarl Juriadis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Granville ne s'est pas opposée à la déclaration préalable n° DP 050 218 Y 0319 de la SCI HLKB concernant des travaux sur une construction existante dans la commune de Granville ;  
 2°) de mettre à la charge de la SCI HLKB une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, la SCI HLKB conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, Mme B conclut au non-lieu à statuer sur sa requête et renonce à ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, la commune de Granville, représentée par la SELARL Le Roy, conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision du 24 mai 2023, devenue définitive, la commune de Granville a retiré sa décision de non-opposition à la déclaration préalable de la SCI HLKB. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la SCI HLKB et à la commune de Granville. 
 Fait à Caen, le 22 novembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis