TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022 sous le n° 2201774, M. et Mme C, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a rejeté leur demande d'autorisation d'instruire en famille leur fille B au cours de l'année scolaire 2022-2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de délivrer une autorisation d'instruire leur fille en famille ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance. 
 Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 II. Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022 sous le n° 2201776, M. et Mme C, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a rejeté leur demande d'autorisation d'instruire en famille leur fille A au cours de l'année scolaire 2022-2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de délivrer une autorisation d'instruire leur fille en famille ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance. 
 Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par deux actes enregistrés le 15 septembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de leurs requêtes n°s 2201774 et 2201776. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C de leurs instances n °s 2201774 et 2201776. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie pour information sera adressée à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Fait à Caen le 17 octobre 2022.   
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 X. MONDÉSERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A. Lapersonne 
 N°s 2201774 et 2201776