TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. A B, déclare porter plainte contre l'administration pénitentiaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. M. B a saisi le tribunal afin de porter plainte contre l'administration pénitentiaire en vue de dénoncer ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Rouen. Il n'appartient cependant qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, et alors qu'il n'a assorti sa demande d'aucune conclusions indemnitaires aux fins de condamnation de l'Etat pour faute, en raison de ses conditions de détention, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions susvisées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Rouen, 7 novembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.npl