TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes Maritimes a rejeté sa demande de régularisation de ses droits au revenu de solidarité active (RSA) avec effet rétroactif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". 
 3. Il ressort de la décision attaquée, que l'autorité administrative qui a rejeté la demande de M. A concernant la régularisation de ses droits au RSA avec effet rétroactif est le département des Alpes Maritimes dont le siège est à Nice (06). Ainsi, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête, conformément d'ailleurs aux mentions des voies et délais de recours figurant sur la décision attaquée, est le tribunal administratif de Nice, auquel il y a lieu d'adresser le dossier de la requête de M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice. 
 Fait à Besançon, le 15 novembre 2022. 
 Le président, 
 T. Trottier