TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, une pièce complémentaire enregistrée le 5 juillet 2022, et un mémoire ampliatif reçu le 14 juillet 2022, L'ASL DE LA ZAC DU ROUDAI et M. D A, représentés par Me Humbert-Simeone, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté N° PC 083 057 21 00017 délivré le 5 juillet 2021 à Monsieur B C par la ville de Flassans-sur-Issole, ainsi que de condamner la commune et Monsieur B C à leur payer la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux dépens éventuels.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2023, la commune de Flassans-sur-Issole, représentée par la SELARL LLC et associés, agissant par Me Faure-Bonaccorsi, demande au tribunal :  
 1°) de rejeter la requête formée aux intérêts de l'ASL ZAC DU ROUDAI et de Monsieur D A ;  
 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, permettant une régularisation du projet par une demande de permis de construire modificatif ;  
 3°) à défaut, de prononcer l'annulation partielle du permis de construire sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, permettant une régularisation par une demande de permis modificatif ;  
 4°) de condamner conjointement et solidairement les requérants à lui régler la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 20 juillet 2023, l'ASL DE LA ZAC DU ROUDAI et M. A déclarent se désister de leur requête, et demandent au Tribunal de dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais de procédure et dépens.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 20 juillet 2023, l'ASL DE LA ZAC DU ROUDAI et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de leur désistement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les dépens : 
 4. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ASL DE LA ZAC DU ROUDAI et M. A.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASL DE LA ZAC DU ROUDAI et M. D A, à la commune de Flassans-sur-Issole et à Monsieur B C.  
 Fait à Toulon, le 1er septembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 J-F. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.  
 N°2201783