TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de suspendre la mesure d'expulsion de son logement ordonnée par la Cour d'appel de Caen. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ".  
 3. En l'espèce, Mme A B demande au tribunal de suspendre l'expulsion de son logement. Or, en vertu des dispositions précitées, de telles conclusions, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge des contentieux de la protection. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Caen, le 29 juillet 2022. 
 Le président, 
 SIGNÉ 
 H. GUILLOU 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière 
  C. Bénis