TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Bigarnet, demande au tribunal :  
 - d'annuler les deux arrêtés préfectoraux portant prolongation de l'arrêté d'assignation à résidence du 16 décembre 2021 N°DCL-BMI-803-21 et portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour du 6 juillet 2022 et notifiés le 08 juillet 2022 à 08 heures 50 ; 
 - d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa demande ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à Maître Valentin Bigarnet au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative, sous réserves que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que les décisions attaquées violent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français, datée du 2 août 2021, a été confirmée par jugement du tribunal administratif du 4 novembre 2021 devenu définitif ; 
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prescrit à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'arrêté du 6 juillet 2022 du préfet de Saône-et-Loire prolongeant pour une durée de 6 mois l'assignation à résidence de l'intéressé. 
 Sur les conclusions portant sur l'arrêté en date du 2 août 2021 : 
 3. Par jugement n° 2102271 du 4 novembre 2021, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2021 du préfet de Saône-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français, désignant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prescrit à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Ce jugement du 4 novembre 2021, qui n'a pas été frappé d'appel, est revêtu de l'autorité de la chose jugée. Dès lors, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'il soit donné suite aux conclusions de la présente requête enregistrée le 8 juillet 2022 tendant à l'annulation de cet arrêté du 2 août 2021. Il s'ensuit que les conclusions au fin d'annulation de l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 2 août 2021 sont irrecevables. 
 Sur les conclusions portant sur l'arrêté du 6 juillet 2022 : 
 4. L'unique moyen soulevé par M. B et tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'un retour en Macédoine exposerait l'intéressé à des menaces et des persécutions du fait de ses orientations sexuelles, ne peut être utilement soulevé à l'encontre de la décision prolongeant de six mois l'assignation à résidence prise à son encontre, cette décision n'ayant pas pour effet, par elle-même, de l'éloigner et encore moins de désigner un pays de renvoi. Ce moyen inopérant doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui ne comporte que des moyens irrecevables ou des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il n'y a donc pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle dès lors que son action est manifestement dépourvue de fondement, en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Bigarnet. Copie sera transmise, pour information au bureau d'aide juridictionnelle de Dijon et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Fait à Dijon, le 8 septembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 N. Delespierre 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier