TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement total de l'imposition litigieuse par une décision du 27 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, par une décision du 27 décembre 2022, a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B tendant à la décharge de la taxe d'habitation de l'année 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :    Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. 
 Fait à Limoges, le 30 août 2023. 
     
 Le président, 
 D. ARTUS   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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