TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 11 avril 2022 par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation d'exercer un emploi le temps qu'il soit procédé au réexamen de sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, Mme A ayant obtenu un récépissé dans l'attente de pouvoir retirer son titre de séjour. 
 Par une lettre, enregistrée le 15 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par une lettre enregistrée le 15 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 16 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis