TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, le garage Daniel Lecuyer conteste le permis de construire n° PC 051 055 21 K0061 délivré par la commune de Betheny par un arrêté du 6 mai 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). "  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".  
 3. En dépit d'une demande de régularisation du 4 août 2022, réceptionnée le 5 août 2022, le requérant n'a pas adressé au tribunal la décision dont il demande l'annulation dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Il ne justifie pas davantage d'une impossibilité de produire cette décision. Dans ces conditions, la requête du garage Daniel Lecuyer doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du garage Daniel Lecuyer est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garage Daniel Lecuyer.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, 26 octobre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 A. POUJADE