TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, et une pièce enregistrée le 30 mai 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) en date du 30 mars 2022 lui refusant un droit à un départ anticipé pour carrière longue au motif qu'il totalisait seulement 167 trimestres de durée d'assurance cotisée au lieu des 168 trimestres nécessaires pour les fonctionnaires nés en 1961. 
 Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, la caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que le requérant a obtenu sa retraite CNRACL au titre des carrières longues, à compter du 1er janvier 2022, un brevet de pension représentant la décision de concession de sa pension, accompagné d'un décompte de pension détaillant les éléments retenus pour le calcul de la pension lui ont été adressés le 22 août 2022, dont il a accusé réception le 26 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a obtenu sa retraite CNRACL au titre des carrières longues, à compter du 1er janvier 2022. Dès lors, sa requête a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Orléans, le 16 décembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.