TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M. B A, représenté par la SELARL Drageon-Billerey-Ramos, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de La Rochelle à lui verser la somme de 61 309,04 euros à titre d'indemnisation de son préjudice financier et la somme de 60 000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice moral ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de la commune de La Rochelle de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux ; 
 3°) et de mettre à la charge de la commune de La Rochelle la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars 2023, 23 janvier 2024 et 2 décembre 2024, la commune de La Rochelle conclut au rejet de la requête de M. A et à la mise à la charge de ce dernier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, la commune de La Rochelle accepte le désistement de M. A mais maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.Il n'apparaît pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de la commune de La Rochelle, les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Rochelle tendant à la condamnation de M. A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Commune de La Rochelle. 
 Le président, 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La Greffière, 
       N. COLLET 
 N°2201798