TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Cluny à lui verser la somme de 19 342 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2022, en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 23 janvier 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cluny une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 13 juillet 2022, le président du tribunal a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation à l'initiative du juge, et, par une ordonnance du 30 septembre 2022, le président de la 3ème chambre a désigné une médiatrice dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Par deux courriers, enregistrés les 21 juillet 2022 et 7 septembre 2022, Mme A et la commune de Cluny, représentée par Me Corneloup, ont fait part de leur accord pour l'ouverture d'une procédure de médiation. 
 Par deux courriers, enregistrés les 31 mai 2023 et 3 octobre 2023, Mme A, par l'intermédiaire de son conseil, a informé le tribunal qu'un protocole d'accord transactionnel était en cours de signature entre les parties et qu'elle maintenait sa requête tant qu'elle n'était pas " destinataire des protocoles régularisés ". 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Cluny, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or et à la mutualité sociale agricole de Bourgogne. 
 Fait à Dijon le 22 décembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier