TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 6 février 2024
- ECLI
- ORTA_2201802_20240206
- Date
- 6 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Calvisson a délivré à la SARL Latitude un permis d'aménager en vue de la régularisation du Parc résidentiel de Loisirs " La pinède d'Helios ", d'une salle polyvalente pour une surface de plancher de 72m², de la démolition du logement du gardien et la modification du règlement du Parc Résidentiel de Loisirs " La pinède d'Helios ". Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, la SARL Latitude doit être regardée comme concluant au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 19 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 19 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Calvisson et à la SARL Latitude. Fait à Nîmes, le 6 février 2024. Le président, G. ROUX La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 février 2024
Référence
ORTA_2201802_20240206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel