TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. B A, représenté par    Me Gernez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2022 rejetant sa demande tendant à obtenir la révision de son titre de pension n° B 22047870 A résultant de l'arrêté du 1er août 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de prendre un nouveau titre de pension au profit de M. A dans un délai d'1 mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, D de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique indique au tribunal qu'un nouveau titre de pension n° B 23016383Q a été pris par arrêté du 20 février 2023 et conclut au non-lieu à statuer sur cette requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Postérieurement à l'introduction du recours, monsieur D de l'économie, des finances et de l'industrie a réexaminé le dossier de M. A et a fait droit à sa réclamation en prenant un arrêté le 20 février 2023 liquidant sa pension sur le grade de commandant divisionnaire fonctionnel de police au 4ème échelon. Ainsi les conclusions de la requête de        M. A tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2022 rejetant sa demande visant à obtenir la révision de son titre de pension n° B 22047870 A résultant de l'arrêté du                     1er août 2022 sont devenues sans objet. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, alors que M. A n'a obtenu satisfaction de sa demande qu'en cours d'instance, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros (huit cents euros) en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à monsieur D de l'économie, des finances et de l'industrie. 
 Fait à Limoges, le 4 Novembre 2024. 
 Le président, 
 Didier Artus 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
           M. C 
 jb