TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er août 2022, le 29 octobre 2022, le 9 décembre 2022 et le 21 décembre 2022, M. C B se plaint de ce que la terrasse d'un restaurant situé sur le territoire de la commune de Domfront en Poiraie lui occasionne des troubles de jouissance de sa propriété. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. La requête de M. B ne comporte aucune conclusions sur lesquelles il appartiendrait au juge administratif de statuer. Elle est de ce fait entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, par conséquent, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la commune de Domfront en Poiraie et à M. D A. 
 Fait à Caen, le 11 septembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis