TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, M. B A, représenté par Me le Rouge de Guerdavid, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision orale du chef de service du centre de soins dentaires du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes lui refusant tout nouveau rendez-vous, ensemble le rejet tacite de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au CHRU de Rennes de fixer les rendez-vous nécessaires pour la pose d'un implant et d'une couronne pour une intervention à réaliser avant le 30 juin 2022, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A a obtenu l'aide juridictionnelle totale le 19 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu un rendez-vous au centre de soins dentaires du CHRU de Rennes le 13 juin 2022 et que les premiers soins ont été réalisés. La décision de lui fixer un rendez-vous abroge implicitement mais nécessairement les décisions contestées. Il n'y a par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et d'injonction de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier régional universitaire de Rennes.  
 Fait à Rennes, le .22 juillet 202Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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