TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M. A D B et Mme C D B demandent au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2022 par laquelle le président de la communauté urbaine d'Alençon a rejeté la demande de M. D B tendant à la délivrance d'un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle. 
 Ils soutiennent que le projet se situe sur une assiette qui ne présente aucun risque d'inondation et que d'autres autorisations d'urbanisme ont été délivrées dans le même secteur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. Pour refuser le permis sollicité, le président de la communauté urbaine d'Alençon a relevé que l'assiette du projet se situe dans un secteur au sein duquel l'article R-1 du plan de prévention de risques inondation de la Sarthe interdit les constructions nouvelles. Si les requérants soutiennent que le projet se situe sur une assiette qui ne présente aucun risque d'inondation et que d'autres autorisations d'urbanisme ont été délivrées dans le même secteur, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B et Mme C D B et à la communauté urbaine d'Alençon. 
 Fait à Caen, le 12 février 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis