TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-8. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ()". 
 2. Il résulte de ces dispositions et des pièces transmises à l'appui de son dossier que dès lors que M. A résidait à la date de l'arrêté attaqué à Nangis dans le département de la Seine-et-Marne, le tribunal administratif de Melun est seul compétent pour statuer sur sa demande. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. A. 
 N°2201810       ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A. 
 Fait à Besançon, le 10 novembre 2022. 
 Le président, 
 T. Trottier