TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, Mme B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a mis fin à son droit au logement opposable ; 
 2°) d'ordonner à la préfète de l'Oise de la rétablir dans ce droit.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 9 février 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a mis fin au droit au logement opposable de Mme C a été expédiée à l'adresse de cette dernière par un pli du 15 février 2022. Ce pli a été retourné à la préfecture de l'Oise avec la mention " pli avisé et non réclamé ". En outre, la décision du 9 février 2022 était accompagnée de la mention des voies et délais de recours. Or, la requête de Mme C n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 1er juin 2022, soit après l'expiration du délai de recours de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. La requête de Mme C est donc tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 30 décembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.