TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022 Mme A B demande au Tribunal d'annuler : 
 1°) l'article 2 de la décision n° 2020/99 bis du directeur de l'EHPAD public " résidence Pin et Soleil " de Pignans ; 
 2°) les articles 1er et 2 de la décision n° 2022/212 du directeur de l'EHPAD public " résidence Pin et Soleil " de Pignans ; 
 3°) les articles 1er et 2 et 3 de la décision n° 2022/213 du directeur de l'EHPAD public " résidence Pin et Soleil " de Pignans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de son article R. 421-1 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 3. La requête enregistrée le 6 juillet 2022 ne contient aucun moyen. Le délai pour en présenter a expiré le mercredi non férié 7 septembre 2022 à minuit. Cette irrégularité n'a pas été régularisée dans ce délai. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions susvisées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée à l'EHPAD public " résidence Pin et Soleil " de Pignans. 
 Fait à Toulon le 9 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.