TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2022, M. B A, demande au tribunal d'arbitrer un litige avec le rectorat au sujet de la cotisation à l'IRCANTEC. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()". 
 2. M. A demande à ce que le tribunal arbitre la possibilité de cotiser au régime ICRCANTEC depuis sa prise de fonction au rectorat de Mayotte en 2018. Toutefois, il n'entre pas dans l'office du juge administratif, juge des actes de l'administration, de conseiller les justiciables et de les aider à définir les objectifs qu'ils souhaitent atteindre et les moyens d'y parvenir mais de trancher un litige constitué dans les limites des prétentions des parties. Ainsi, la présente requête, qui n'est dirigée contre aucune décision, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application du 4° précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. 
 Fait à Mamoudzou, le 24 février 2023. 
    Le président,  
                                        G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°220182