TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2022, confirmée sur recours gracieux le 10 mars 2022, par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Aude a rejeté sa demande d'aide au paiement d'une facture d'électricité dans le cadre du fonds unique logement. 
 Il soutient que sa situation financière n'a pas changé depuis 2021. 
 Par un courrier du 11 avril 2022, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. B a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jour, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 
 - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ; 
 - le règlement de solidarité pour le logement du département de l'Aude ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement inductibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le                 bien-fondé () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Selon l'article R. 772-5 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1. ". L'article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux dont relève la présente requête : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le département de l'Aude a rejeté la demande présentée par M. B, tendant à la prise en charge du paiement d'une facture d'électricité, au motif que son quotient familial dépasse le plafond défini par le règlement départemental de solidarité pour le logement et que l'ensemble de ses ressources, hors aide au logement, se situe au-delà des plafonds d'intervention du fonds unique logement. Par un courrier du 11 avril 2022, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, le requérant a été invité à motiver et à compléter sa requête en présentant au tribunal une argumentation propre à établir que la décision attaquée avait méconnu ses droits et à produire tous les documents qu'il jugerait utiles. En dépit de cette demande de régularisation, M. B, qui ne conteste pas que le montant de ses ressources excède le plafond prévu par le règlement départemental de solidarité pour le logement, se borne à soutenir que ses ressources sont identiques à celles de l'année précédente, sans en justifier et sans autre précision. Ce faisant, l'intéressée ne soulève qu'un moyen manifestement non assorti des précisions qui permettrait de venir à son soutien. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête par application des dispositions rappelées   ci-dessus du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 .  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Montpellier, le 7 septembre 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 septembre 2022. 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                                                                                              lr