TA54Tribunal Administratif de Nancy
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 11 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2201827_20220711
- Date
- 11 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleTA Strasbourg
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, M. D C, domicilié à Metz (57), demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 juin 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle l'oblige à quitter le territoire français, refuse de lui accorder un délai de départ volontaire, fixe le pays renvoi et lui fait interdiction de retour sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.351-3 et R.312-8 ;
Vu la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R.351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. D C.
Fait à Nancy, le 11 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
Olivier Di BCitations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Date
- 11 juillet 2022
Référence
ORTA_2201827_20220711
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel