TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, l'indivision A demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté en date du 27 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Montlaur s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue du détachement de deux lots à bâtir d'un terrain situé 151 rue de Fondargent ;  
 - d'enjoindre au maire de Montlaur de lui accorder l'autorisation sollicitée.   
 Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, la commune de Montlaur, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'indivision A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 17 août 2023, l'indivision A déclare retirer sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 17 août 2023, l'indivision A déclare retirer sa requête. Elle doit ainsi être regardée comme entendant se désister de celle-ci. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Montlaur présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'indivision A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Montlaur présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'indivision A et à la commune de Montlaur. 
 Fait à Toulouse, le 8 septembre 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 V. POUPINEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière, 
 N°2201829