TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Rosa Partners, représentée par Me Rigoulot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 28 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villard-de-Lans a préempté le bien situé rue de Chapelle en Vercors cadastrée section AW 0101 à Villard-de-Lans ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villard-de-Lans une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, la commune de Villard-de-Lans représentée par Me Delachenal, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 28 décembre 2023, le président de la formation de jugement a informé la SCI Rosa Partners qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; à son article R. 612-5-1 que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Par un courrier du président de la formation de jugement mis à disposition par l'application Télérecours le 28 décembre 2023, la SCI Rosa Partners a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. La SCI Rosa Partners a accusé réception de ce courrier le 2 janvier 2024. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant cette date la SCI Rosa Partners est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de SCI Rosa Partners.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Société Rosa Partners et à la commune de Villard-de-Lans.  
 Fait à Grenoble le 21 juin 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201835