TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. A B demande au tribunal de mettre en place un échelonnement sur vingt-quatre mois pour le règlement de sa dette d'un montant total de 2 509,81 euros correspondant à des loyers ainsi qu'à des factures de gaz, d'électricité, d'eau, d'assurance automobile et de téléphonie.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2.  M. B demande au tribunal de mettre en place un échelonnement sur vingt-quatre mois pour le paiement de sa dette d'un montant de 2 509,81 euros correspondant à des loyers ainsi que des factures de gaz, d'électricité, d'eau, d'assurance automobile et de téléphonie. Ce litige, qui concerne les modalités de paiement de créances de droit privé, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Pau, le 28 septembre 2022. 
 La présidente 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,